Peut-on utiliser son arme d’ordonnance pour la chasse en Suisse selon la législation actuelle ?

Pour de nombreux tireurs et chasseurs suisses, l’idée d’adapter une arme d’ordonnance, comme le robuste Fass 90 ou le précis Mousqueton 31, pour un usage cynégétique est séduisante. Cette polyvalence semble être une solution économique et pragmatique, capitalisant sur un matériel déjà maîtrisé. La question n’est donc plus simplement « est-ce possible ? », car la réponse est un oui conditionnel. La discussion se déplace rapidement vers les aspects techniques : changer la munition, monter une lunette, alléger la crosse.

Cependant, se concentrer uniquement sur la conversion matérielle est une erreur commune. Cette approche omet la complexité réelle du sujet, qui réside dans le dédale de la Loi sur les Armes (LArm) et ses ordonnances d’application. Le cadre légal suisse, bien que permettant ce double usage, est jalonné de subtilités et de conditions strictes. Chaque modification, chaque accessoire et même chaque trajet entre le domicile et le terrain de chasse est encadré par des règles précises, dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences sérieuses, allant de l’amende à la révocation du permis.

Mais si la véritable clé n’était pas la transformation de l’arme, mais plutôt la maîtrise parfaite de ce cadre réglementaire ? Cet article adopte cette perspective. Nous n’allons pas seulement lister les modifications possibles, mais analyser les pièges légaux et les points de vigilance cruciaux que tout détenteur doit connaître. Il s’agit d’un guide de conformité pour naviguer avec assurance dans les exigences suisses, en transformant une simple question technique en une démarche sécurisée et légale de A à Z.

Cet article vous guidera à travers les aspects essentiels de la législation suisse, en abordant les autorisations nécessaires, les choix techniques cruciaux et les erreurs administratives à ne pas commettre. Le sommaire ci-dessous vous donne un aperçu des points clés que nous allons détailler.

Pourquoi votre Fass 90 privatisé nécessite-t-il un permis d’acquisition exceptionnel pour certaines modifications ?

Lorsqu’un militaire suisse acquiert son Fass 90 à titre personnel à la fin de ses obligations, il en devient le propriétaire légal. Cependant, cette privatisation ne le soustrait pas à la Loi sur les Armes (LArm). L’arme, bien que privée, conserve son statut d’origine d’arme semi-automatique issue d’une arme automatique, ce qui la place sous une surveillance particulière. La législation, notamment depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation le 15 août 2019, a renforcé le contrôle sur les modifications pouvant altérer sa nature ou sa dangerosité.

Le point crucial est que certaines modifications ne sont pas considérées comme de simples customisations, mais comme la création d’une « nouvelle » arme aux yeux de la loi, nécessitant une autorisation d’acquisition exceptionnelle (PAE). Ces modifications incluent, par exemple, le raccourcissement significatif du canon, l’installation d’un modérateur de son, ou le remplacement de pièces essentielles comme la carcasse. Chaque canton, via son bureau des armes, interprète et applique ces règles. L’obtention d’une PAE dépendra de la justification fournie par le demandeur, souvent liée à une pratique de tir sportif reconnue.

Ainsi, avant d’engager des frais chez un armurier pour modifier votre Fass 90, la première étape est de contacter votre bureau cantonal des armes avec un projet détaillé. Cette démarche préventive vous évitera de vous retrouver avec une arme modifiée illégalement, risquant la confiscation et des sanctions administratives.

Munition blindée (FMJ) vs pointe molle : quelle est l’obligation légale en action de chasse ?

La distinction entre la munition pour le tir sportif et celle pour la chasse est l’un des piliers de la législation cynégétique en Suisse. C’est un point non négociable : l’utilisation de la munition d’ordonnance, qu’il s’agisse de la GP 90 (pour le Fass 90) ou de la GP 11 (pour le Mousqueton 31), est strictement interdite à la chasse. La raison n’est pas liée à la performance balistique, mais à l’éthique et à l’efficacité sur le gibier.

Les munitions militaires sont de type « Full Metal Jacket » (FMJ), ou entièrement blindées. Conçues pour la perforation et la stabilité en vol, elles ont tendance à traverser le gibier sans transférer suffisamment d’énergie pour garantir une mort rapide et nette. Cela augmente considérablement le risque de blesser l’animal sans le tuer, ce qui est contraire aux principes d’une chasse responsable. La loi impose donc l’usage de munitions à pointe molle (Soft Point – SP) ou à pointe plastique (type Tip), conçues pour s’expanser à l’impact. Cette expansion crée un canal lésionnel plus large, assurant un transfert d’énergie maximal et une létalité quasi instantanée.

Ce choix n’est pas seulement une recommandation, mais une obligation légale inscrite dans les lois cantonales sur la chasse. Un contrôle en action de chasse avec des munitions non conformes entraîne des sanctions sévères, incluant le retrait du permis de chasser.

Comme le montre l’illustration, la différence est visible à l’œil nu : la munition de chasse présente une pointe en plomb exposée ou une pointe en polymère coloré, tandis que la munition militaire est entièrement recouverte d’une enveloppe en cuivre ou en alliage. Pour tout chasseur utilisant une arme d’ordonnance modifiée, il est donc impératif de s’approvisionner en munitions de chasse commerciales adaptées au calibre de son arme (5.6×45 mm / .223 Rem pour le Fass 90, ou 7.5×55 Swiss pour le K31).

Lunette de visée tactique ou de chasse : laquelle choisir pour une carabine polyvalente ?

Le choix de l’optique est déterminant pour transformer une arme d’ordonnance en un outil efficace pour la chasse. La tentation peut être grande d’opter pour une lunette de visée « tactique », souvent associée au tir à longue distance et à l’imagerie du Fass 90. Cependant, pour un usage mixte stand-chasse, ce choix est rarement le plus judicieux. Les caractéristiques d’une lunette tactique (fort grossissement, réticule complexe, poids élevé) sont souvent des handicaps en situation de chasse réelle, notamment dans les environnements typiques du Jura ou des Préalpes.

Une lunette de chasse classique est généralement plus légère, plus compacte, et offre un champ de vision plus large à faible grossissement, ce qui est crucial pour acquérir une cible mobile à courte ou moyenne distance. Son réticule simple est plus rapide à interpréter dans des conditions de lumière changeantes. À l’inverse, une lunette tactique, avec son poids et son encombrement, déséquilibre l’arme et rend le port prolongé pénible. Son prix est également un facteur à considérer.

Le tableau suivant résume les différences clés pour orienter votre décision en fonction d’un usage polyvalent en Suisse.

L’arbitrage est clair : à moins que votre pratique principale ne soit le tir à très longue distance, une lunette de chasse de bonne qualité sera plus efficace, plus confortable et plus économique pour un usage polyvalent. Comme le résume un expert du domaine, l’investissement doit être pragmatique.

Pour le prix d’une lunette tactique haut de gamme type Schmidt & Bender PM II montée sur un Fass 90, il serait plus judicieux d’acheter une carabine de chasse d’entrée de gamme déjà équipée.

– Michel Bonhomme, Armurerie Nouvelle Lausannoise

Ce conseil souligne un point essentiel : la recherche d’une polyvalence absolue peut parfois s’avérer plus coûteuse et moins performante que l’acquisition de deux équipements spécialisés.

L’erreur de transport d’arme entre le stand et le domicile qui peut vous coûter votre permis

Le transport d’armes est l’un des domaines où les infractions involontaires sont les plus fréquentes. La loi suisse est très claire : le transport d’une arme n’est autorisé que pour un motif légitime, tel que se rendre à un stand de tir, chez un armurier, ou sur son lieu de chasse. De plus, le trajet doit être le plus direct possible, sans détours injustifiés comme faire ses courses ou passer chez des amis. Mais l’erreur la plus commune et la plus sanctionnée concerne les conditions même du transport : la séparation de l’arme et des munitions.

La règle est simple et absolue : l’arme doit être déchargée, et les munitions (y compris les chargeurs remplis) doivent être transportées dans un contenant séparé. Laisser un chargeur, même vide, engagé dans l’arme, ou placer l’arme et les boîtes de munitions dans le même compartiment d’un sac est considéré comme un port d’arme prohibé, et non comme un transport. Cette distinction est cruciale. Le transport est autorisé sous conditions avec un PAA, tandis que le port d’arme nécessite un permis de port d’arme (PPA), bien plus difficile à obtenir. Une erreur de transport peut donc être requalifiée en port d’arme illégal, avec des conséquences pouvant aller d’une forte amende (pouvant dépasser les 300 CHF selon la révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre de 2020) au retrait de tous les permis et à la confiscation des armes.

Pour éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle, la discipline est de rigueur. L’arme doit être dans sa housse ou mallette, déchargée, culasse ouverte ou sécurisée. Les munitions et chargeurs doivent être dans un autre sac ou une autre boîte, idéalement dans une autre partie du véhicule (par exemple, l’arme dans le coffre, les munitions dans la boîte à gants).

Cette routine simple mais stricte est la meilleure assurance contre les problèmes légaux. Elle démontre votre connaissance et votre respect de la loi en tant que détenteur responsable.

Quand faire modifier votre mousqueton 31 pour qu’il soit conforme à la chasse en montagne ?

Le Mousqueton 31 (K31) est une arme d’une précision légendaire, ce qui en fait une base très intéressante pour une carabine de chasse, notamment en montagne où les tirs peuvent être longs et inclinés. Cependant, sa configuration d’origine est inadaptée et illégale pour la chasse. La transformation doit donc être envisagée non pas comme une option, mais comme une nécessité pour quiconque souhaite l’utiliser à cette fin.

La première modification, absolument obligatoire, est l’adaptation au tir de munitions de chasse. Comme nous l’avons vu, la munition d’ordonnance GP 11 est interdite. Il faut donc s’assurer que l’arme peut chambrer et tirer de manière fiable des munitions commerciales en calibre 7.5×55 Swiss à pointe molle. Au-delà de cette obligation légale, plusieurs modifications sont recommandées pour optimiser le K31 pour la chasse en montagne. L’ajout d’une lunette de visée est indispensable. Cela nécessite l’installation d’un montage spécifique, de préférence un modèle qui ne requiert pas de percer le boîtier de culasse pour préserver la valeur de l’arme. Un autre point est la sécurité : la sécurité d’origine du K31, bien que fiable, n’est pas la plus pratique à manipuler avec des gants ou dans le feu de l’action. Son remplacement par une sécurité latérale de type Buehler est une amélioration courante et très appréciée.

Enfin, le poids est un facteur critique en montagne. Le K31 d’origine, avec sa crosse en bois massif, est lourd. Le remplacer par une crosse synthétique peut faire gagner plus de 600 grammes, une différence significative après plusieurs heures de marche. Il est intéressant de noter que depuis 2021, les mousquetons 31 ne sont plus considérés comme des armes d’ordonnance au sens strict par certaines administrations, ce qui peut faciliter administrativement certaines de ces modifications non structurelles.

• Changement obligatoire : Utiliser des munitions de chasse commerciales à pointe molle conformes au calibre 7.5×55 Swiss.
• Sécurité améliorée : Installation d’une sécurité moderne et plus ergonomique pour une manipulation rapide et sûre.
• Confort et poids : Remplacement de la crosse en bois par une crosse synthétique pour alléger l’arme et mieux résister aux intempéries.
• Performance de visée : Montage d’une lunette de qualité sur des rails adaptés, permettant des tirs précis en angle.
• Option de stabilité : Ajout d’un bipied amovible, très utile pour les tirs d’approche en terrain difficile.

La décision de modifier un K31 doit donc être prise en considérant un projet global : ce n’est pas juste un changement, mais la création d’une carabine de chasse spécialisée.

Pourquoi devez-vous déclarer vos chargeurs de 20 coups pour Fass 90 si acquis récemment ?

La révision de la Loi sur les Armes, entrée en vigueur le 15 août 2019 pour s’aligner sur la directive européenne, a introduit une nouvelle classification pour les chargeurs. Les chargeurs dits de « grande capacité » sont désormais soumis à une réglementation plus stricte. Pour une arme semi-automatique à percussion centrale comme le Fass 90, tout chargeur d’une capacité supérieure à 10 cartouches est considéré comme un accessoire d’arme dont l’acquisition est réglementée.

Le point clé à comprendre est la différence de traitement selon la date d’acquisition de l’arme et du chargeur. Si vous avez acquis votre Fass 90 de l’armée et ses chargeurs de 20 coups avant le 15 août 2019, leur possession reste légale sans démarche particulière. Vous bénéficiez du droit acquis. Cependant, la situation change pour toute acquisition postérieure à cette date. L’achat d’un chargeur de 20 coups pour votre Fass 90 est désormais soumis à une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif, au même titre que l’arme elle-même si elle était acquise aujourd’hui.

L’oubli de cette déclaration n’est pas anodin. Un tireur qui aurait acheté des chargeurs de 20 coups après la date butoir sans les déclarer via une autorisation se retrouverait en situation d’illégalité. En cas de contrôle, il s’expose à la confiscation des chargeurs et de l’arme concernée. La loi prévoit un délai pour régulariser la situation, mais cela implique de devoir justifier a posteriori de sa qualité de tireur sportif ou de collectionneur, une démarche qu’il est préférable d’anticiper.

Cette réglementation vise à tracer plus efficacement les armes et leurs accessoires jugés plus sensibles. Pour le détenteur, cela signifie une responsabilité accrue. Il ne suffit plus de posséder légalement l’arme ; il faut également s’assurer que chaque accessoire réglementé acquis récemment est couvert par l’autorisation adéquate.

Fass 57/02 ou 03 : quelle différence de performance et d’équipement (canon, visée) ?

Le Fass 57, prédécesseur du Fass 90, existe principalement en deux versions civiles : le 57/02 et le 57/03. Bien que partageant la même base mécanique robuste, ces deux modèles présentent des différences notables qui influencent leur comportement au tir, leur poids et leur vocation. Le Fass 57/02 est la version la plus proche du modèle militaire. Il est équipé d’un canon lourd forgé à froid et d’un bipied intégré, ce qui en fait une arme très stable, précise et endurante, idéale pour le tir de précision à 300 mètres. Son poids conséquent (5.7 kg à vide) le rend cependant peu maniable pour la chasse en mouvement.

Le Fass 57/03 est une version allégée, pensée pour le marché civil et sportif. Son canon est plus léger et souvent plus court, et le bipied n’est généralement pas monté d’origine. Cette cure d’amincissement le rend plus maniable, mais peut avoir un impact sur la précision lors de séries de tirs rapides, le canon chauffant plus vite. Sa visée dioptrique est aussi parfois simplifiée.

Le tableau ci-dessous met en évidence les principales distinctions techniques entre les deux versions.

Le Fass 57/03, souvent plus léger, est-il vraiment plus maniable pour la chasse ? La qualité de son canon reste excellente mais moins adaptée aux longues séries de tir que le canon lourd du 57/02.

– Association Suisse pour l’Étude des Armes, ASEAA Bulletin technique

En conclusion, le choix entre un 57/02 et un 57/03 dépend de l’usage prioritaire. Pour un collectionneur ou un tireur axé sur la précision pure à 300m, le 57/02 reste la référence. Pour un tireur cherchant une arme un peu plus légère et maniable, potentiellement pour une adaptation à la chasse (malgré son poids restant élevé), le 57/03 peut être une alternative intéressante, souvent à un prix légèrement inférieur sur le marché de l’occasion.

Comment remplir votre demande de Permis d’Acquisition d’Armes (PAA) sans risque de refus ?

Le Permis d’Acquisition d’Armes (PAA) est le document sésame pour tout achat d’arme en Suisse. Bien que la procédure soit standardisée, de nombreuses demandes sont retardées ou refusées à cause d’erreurs ou d’omissions simples. Remplir le formulaire avec rigueur et précision est la première étape pour garantir un traitement fluide de votre dossier par le bureau cantonal des armes.

Le motif d’acquisition est une case cruciale. Indiquer simplement « Achat » est insuffisant. Il faut être précis : « Tir sportif » est le motif le plus courant et le plus solide, surtout s’il est étayé par une preuve (licence de la Fédération Sportive Suisse de Tir, attestation d’un club). Pour la chasse, « Chasse » accompagné d’une copie du permis de chasser valide est requis. La description de l’arme doit également être exacte : marque, modèle, calibre et si possible numéro de série. Toute imprécision peut mener à une demande de complément d’information, voire un refus.

Les documents joints sont tout aussi importants. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et une copie d’une pièce d’identité valide sont obligatoires. Pour l’acquisition d’une arme à partir de la cinquième (ou plus selon les cantons), une argumentation détaillée justifiant le besoin est souvent demandée (par exemple, pratique d’une nouvelle discipline de tir, début d’une collection thématique). Enfin, assurez-vous que toutes les cases sont remplies, que le formulaire est signé et que les émoluments (frais administratifs) ont été réglés. Un PAA est généralement valable pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, il faut donc planifier son achat en conséquence.

Voici les points clés à vérifier scrupuleusement avant de soumettre votre demande :

1. Case ‘Motif d’acquisition’ : Écrire ‘Tir sportif’ en joignant une preuve (licence FST, attestation de club) ou ‘Chasse’ avec copie du permis de chasser.
2. Case ‘Type d’arme’ : Soyez aussi précis que possible (marque, modèle, calibre exacts fournis par le vendeur).
3. Documents obligatoires : Assurez-vous que votre extrait de casier judiciaire date de moins de 3 mois et que votre copie de pièce d’identité est lisible.
4. Pour une 5ème arme ou plus : Joindre une lettre d’argumentation détaillée expliquant le besoin (nouvelle discipline, collection, etc.).
5. Vérification finale : Relisez le formulaire pour vous assurer qu’aucune case n’est laissée vide, que les signatures sont présentes et que les frais sont payés.

Une demande complète et rigoureuse est rarement refusée si le demandeur remplit les conditions légales. C’est un gain de temps et la preuve de votre sérieux en tant que futur détenteur.